Session 2012 / 2013 : examen d'agent sportif "golf"

28/02

La Commission des Agents Sportifs ffgolf a arrêté la date du 10 avril 2013 comme date de la seconde épreuve de l’examen d’agent sportif.

L'épreuve se tiendra au siège de la ffgolf : 68, rue Anatole France – 92 309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
L’épreuve sera écrite et comportera au moins :
- 10 questions ;
- 1 cas pratique.

Le programme est consultable au point 5 de la présente page Internet.

1. Textes officiels relatifs à la profession d’agents :

Aux termes de l’article L 222-7 du Code du Sport « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif ».

Loi n°2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif

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Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif

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Code du Sport : articles L 222-5 à L 222-22 et R 222-1 à R 222-42

Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs

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2. Règlements des agents de joueurs ffgolf

Règlement des Agents Sportifs ffgolf

Règlement de la Commission Interfédérale des Agents Sportifs

3. Déroulement de l'examen
L'examen est composé de deux épreuves :

Une première épreuve commune à l’ensemble des fédérations sportives permettant d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer la profession d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives. Les candidats doivent obtenir la note de 10 sur 20 pour être admis.
Une seconde épreuve permettant d’évaluer la connaissance qu’a le candidat des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue professionnelle qu’elle a pu constituer, par les fédérations internationales dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif international mentionné par le règlement des agents sportifs.

Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve, les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l’article R 222-18 du Code du Sport :

« Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve.
Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de l'examen dans la même discipline sportive.
Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la seconde épreuve, ou de dispense de l'examen ».

Les candidats doivent obtenir la note de 12 sur 20 pour être admis.

4. Modalités d’inscription à l’examen d’agents de joueurs de Golf
La demande d’inscription à l’examen d’agent sportif est à présenter sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, précisant la (les) discipline(s) sportive(s) pour la(les)quelle(s) la licence d’agent sportif est sollicitée, ainsi que les conditions d’exercice de l’activité à laquelle il est prétendu ;
Un justificatif de domicile (avis d’imposition, quittance EDF, facture de téléphone) de moins de trois mois ;
Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d’activités physiques et sportives ;
Une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste n’être atteint par aucune des incompatibilités et incapacités visées du candidat par laquelle il reconnaît être en conformité avec les incompatibilités et incapacités visées aux articles L 222-9 et suivants du Code du Sport qu’il s’engage, par la même déclaration, à respecter ;
Déclaration sur l'honneur

Deux photos d’identité ;
Le cas échéant, justificatif de l’obtention d’une licence d’agent sportif dans une autre discipline pour pouvoir être dispensé de l'épreuve générale ;
Un chèque d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) établi à l’ordre de la Fédération française de golf, pour participation aux frais d’instruction de la demande et d’organisation matérielle de l’examen.

5. Programme des Epreuves de l'Examen d'Agent de joueurs de Golf

Programme première épreuve

Programme de la seconde épreuve