Généralités
Pourquoi suis-je assuré en tant que licencié?
Parce que la loi française (article L 321-1 du Code du Sport) oblige les associations, les sociétés et les fédérations sportives à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leurs pratiquants.
Pour quels risques suis-je assuré ?
Au titre de la responsabilité civile lorsque je suis responsable d'un accident et au titre de l'individuelle accident lorsque je suis victime.
Qu'est ce que la responsabilité civile ?
C'est l'obligation de réparer les dommages causés à une tierce personne (toute personne morale ou physique autre que le licencié responsable du sinistre).
Qu'est ce que l'individuelle accident ?
C'est une garantie qui indemnise les dommages corporels (décès, invalidité) subis par le licencié à la suite d'un accident dont il est victime, même sans tiers responsable identifié ou s'il se blesse lui-même.
Quand suis-je assuré ?
Lors de la pratique du golf en partie amicale, en compétition ou à l'entraînement.
Suis-je assuré à l'étranger ?
Les résidents français sont assurés dans le monde entier. Les résidents étrangers licenciés ffgolf (3 mois consécutivement) sont assurés dans les mêmes conditions que les Résidents français en France, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Suisse et dans les principautés d’Andorre et de Monaco, ainsi que sur les golfs affiliés à la ffgolf situés en Afrique.
Si je suis éventuellement assuré par ailleurs, pourquoi ma licence me couvre-t-elle obligatoirement ?
La garantie responsabilité civile est obligatoire pour les Fédérations sportives au bénéfice des pratiquants (article L321-1 du Code du Sport). Concernant l’assurance dommages corporels incluse dans la licence de base (articles L 321-4 et L 321-5 du Code du Sport), celle-ci est facultative et remboursable sur simple demande : son prix est de 0,70 euros TTC.
Pour information, la ffgolf enregistre et traite avec GRAS SAVOYE et GENERALI plus de 1 300 dossiers par an dont un sinistre corporel tous les deux jours et deux sinistres matériels par jour, le tout pour plus de 800 000 euros par an de prime moyenne.
En savoir plus:
Détails des assurances
Accident
J'ai été victime d'un accident à l'occasion d'une compétition ou d'une partie amicale, d'un entraînement ou d'un déplacement. Que dois-je faire ?
Vous devez remplir vous-même, ou faire remplir par un dirigeant de club (qui devra de toute façon le signer) l'imprimé de déclaration d'accident (cet imprimé se trouve dans les clubs ou en cliquant sur le document ci-dessous), et l'adresser dans les cinq jours à Gras Savoye Service de la Fédération française de golf « Le Vendôme », 12-14 rue du Centre, 93197 Noisy le Grand Cedex, en prenant soin de joindre toutes les pièces demandées.
Constat d’accident golf
Garanties complémentaires
Je suis en arrêt de travail à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'une compétition ou d'une partie amicale, d'un entraînement ou d'un déplacement. Ai-je droit à des indemnités journalières ?
Uniquement si vous avez souscrit les garanties optionnelles correspondantes. Le contrat ffgolf de base ne prévoit pas d'indemnités journalières, ni d'allocation forfaitaire. Les garanties complémentaires proposées par la ffgolf peuvent être souscrites directement par les licenciés assurances.golf@grassavoye.com
Puis-je me faire rembourser ma cotisation annuelle club en cas d'accident, de maladie ou de déménagement ?
Les garanties optionnelles, souscrites en plus de la licence fédérale, permettent à tout licencié de se voir rembourser tout ou partie de sa cotisation annuelle club et ce suite à accident, maladie ou déménagement à plus de 100 km du domicile initial. L'incapacité sportive devra être justifiée médicalement et se prolonger sur toute la saison. Le remboursement se fera au prorata de la période non utilisée et ce sans dépasser les montants de garantie contractuellement prévus.
Garanties complémentaires et bulletin d'adhesion
Je souhaite souscrire des garanties complémentaires. Que dois-je faire ?
Vous devez utiliser l'imprimé de souscription disponible dans votre club ou dans le carnet envoyé avec la licence par la ffgolf. Cet imprimé est également disponible en cliquant ici. La validité des garanties complémentaires court de la date de souscription (au plus tôt le 1er janvier), jusqu'au 1er janvier de l'année suivante.
Véhicules et transports
J'utilise mon véhicule personnel pour mes déplacements liés à la pratique du golf. Suis-je couvert ?
Vous bénéficiez de la garantie Individuel Accident du contrat d'assurance fédéral ; votre véhicule devant être obligatoirement assuré en responsabilité civile par votre assureur personnel. (Loi du 27/02/1958)
Mon véhicule a été endommagé alors qu'il se trouvait en stationnement à proximité du lieu de mon activité sportive. Les dommages subis sont-ils couverts ?
Les dommages subis par le véhicule en stationnement, sans tiers identifié, sont exclus du contrat fédéral.
Assurance Responsabilité Civile Personnelle des Dirigeants