Mode d’emploi des AUT :
Nous vous invitons à consulter le Site Internet de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage : https://sportifs.afld.fr/effectuer-une-demande-daut/
Contact :
AFLD - Service médical
8 rue Auber, 75009 PARIS
TÉL : +33 (0)1 40 62 76 76
FAX : +33 (0)1 40 62 77 39
NB :
L’ordonnance du 14 avril 2010 avait introduit, à l’article L. 232-9 du code du sport, la notion de « raison médicale dûment justifiée » comme une possibilité, en plus des AUT, de ne pas être sanctionné ; ce dispositif, non conforme au code mondial antidopage, est aujourd'hui abandonné. Il est remplacé par les AUT dites rétroactives. Jusqu'au 30 juin 2019 les sportifs auront cependant encore la possibilité de bénéficier du dispositif de la raison médicale dûment justifiée.
L’article L. 232-2-1 du code du sport prévoit ainsi désormais qu’une AUT prend en principe effet à compter de sa date de notification à l'intéressé ; par exception, une AUT pourra se voir attribuer un effet rétroactif dans certains cas précis :
- en cas d’urgence médicale ou d'un état pathologique aigu ;
- lorsque l’AFLD n’a pas statué dans les délais ou que le sportif n’a pas eu le temps ou la possibilité de soumettre sa demande d’AUT avant le contrôle ;
- pour les sportifs de niveau infranational, après qu’ils ont été contrôlés positifs (ou se sont vu notifier une autre violation présumée) ;
- pour « des motifs tenant à l’équité », à l’appréciation de l’AFLD sous le contrôle de l’AMA.