Mentions légales / Conditions générales d'utilisation

Les mentions légales

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MENTIONS LÉGALES / CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 488 kB

I. PROPRIETE DU SITE

Le présent site www.ffgolf.org , ci-après dénommé le Site, et l’ensemble des sous-domaines (dont l’Espace licencié) est la propriété exclusive de l’association loi 1901, reconnue d’utilité publique, Fédération française de golf (ffgolf), dont le siège social est situé : 68, rue Anatole France - 92309 Levallois-Perret Cedex / N° SIRET : 784 663 189 00040 / Tél : 01.41.49.77.00 / Fax : 01.41.49.77.01

Directeur de la Publication : Monsieur Christophe MUNIESA, en sa qualité de Directeur Exécutif de la Fédération française de golf.

Le contenu éditorial est assuré par le Pôle Médias de la Direction Marketing, Communication et Ryder Cup 2018 : michael.akrich@ffgolf.org / 01 41 49 77 24

II. HEBERGEMENT DU SITE

ABBANA
SARL au capital de 100 000 €
R.C.S. PARIS B 480 766 609
19, avenue d'Italie - 75013 PARIS
Tel : +33 (0)1 75 43 22 20
https://www.abbana.com/

III. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Interdiction de reproduire, exploiter et extraire les données et contenu du Site (en ce compris l’Espace licencié) 

Tout utilisateur du Site ne doit en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie du Site, toute utilisation du Site, ou tout droit d'accès au Site. 

Il est interdit de proposer des produits et des services payants ou gratuits en utilisant tout ou partie des données ou du contenu du Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et sanctions civiles prévues par la loi. 

Protection du contenu du site (en ce compris l’Espace licencié) 

Le contenu du Site : www.ffgolf.org est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables. 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon.   

Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML, balises meta effectuée à partir des éléments du site sans notre autorisation expresse est prohibée au sens de du Code de la propriété intellectuelle. 

Toute copie, reproduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site par quelque procédé que ce soit est illicite à l'exception d'une unique copie sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste. 

Seules sont permises la consultation du Site et l'impression de pages ou de sections pour l'usage personnel de l’utilisateur. 

Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

IV. COOKIES

Lors de la consultation de notre site www.ffgolf.org, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile. Cette page permet de comprendre ce qu’est un Cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer. 

Qu’est-ce qu’un cookie ? 

Il s’agit d’un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur. Il permet, à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Le Cookie ne vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal. 

A quoi servent les cookies ?  

Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre site : 

Les Cookies techniques sont nécessaires à la navigation dans notre site, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Les Cookies techniques permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de votre terminal (résolution d'affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès à l’espace licencié). Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace licencié après un certain laps de temps). 

Les Cookies de mesure d’audience sont émis par nous ou par nos prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. 

Les Cookies publicitaires sont émis par nos partenaires régies, dans les espaces publicitaires de notre site, l’exploitation de ces espaces contribuant au financement des contenus et des services que nous mettons gratuitement à votre disposition. Ces Cookies sont déposés par nos partenaires dans le cadre de partenariats publicitaires aux termes desquels les régies peuvent être amenées à collecter des données concernant les contenus consultés sur notre site, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés de 1978. En ce cas, le responsable de traitement est le partenaire. Ces Cookies permettent tout d’abord de comptabiliser le nombre total de publicités affichées dans nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques. 

Les Cookies « Réseaux sociaux » permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu du site. Tel est, notamment, le cas des boutons « partager », « j’aime », issus de réseaux sociaux « facebook » ou « twitter ». Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de la consultation de notre site. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. 

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Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l'activité du Site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce Site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. 

Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. 

En utilisant ce Site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci- dessus. 

Cependant, vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans les réglages de votre navigateur : 

 Vos choix concernant les cookies 

En utilisant notre site, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces Cookies, à l’exception des Cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site comme indiqué ci-dessus. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas.

V. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre adhésion à la ffgolf (licence), de manifestations auxquelles vous avez participé ou de vos abonnements aux newsletters, certaines de vos données personnelles figurent actuellement dans notre base de contacts.

A. Données d’identification (dont données de contacts tels que nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires si le licencié a souhaité régler sa licence annuelle par prélèvement automatique).

Pour les traitements suivants :

  • Commande / Gestion / suivi de des licences délivrées
  • Statistiques pratiquants (licenciés ou non) - anonymisation
  • Relances licenciés
  • Enquêtes, sondages, études licenciés
  • Informations générales et légales aux licenciés actifs et inactifs en application des statuts et des obligations légales de la ffgolf

Durée de conservation selon le traitement : 30 ans à compter de la dernière prise de licence

Destinataire des données : Services fédéraux / organes déconcentrés (ligues et Comités départementaux et club dans lequel la licence a été prise) / prestataires aux fins de dispense de nos services (organisme collecteur de la licence, prestataires techniques pour la diffusion…). Le cas échéant : requêtes provenant de l’administration en vertu de la loi. Sauf exception (lauréat d’un jeu-concours) pour laquelle un consentement sera requis aux fins de participation, les données personnelles des licenciés ne sont jamais transmises aux partenaires fédéraux*

  • Envoi Communications ffgolf (newsletters / offres partenaires réservées aux licenciés)

Durée de conservation selon le traitement : 3 ans à compter de fin mai 2018 sauf retrait du consentement exprimé auprès de la ffgolf
Pour toute licence créée à compter du 25 mai 2018 : 3 ans à compter du consentement sauf retrait du consentement exprimé auprès de la ffgolf

Destinataire des données : Services fédéraux / organes déconcentrés (ligues et Comités départementaux et club dans lequel la licence a été prise) / prestataires aux fins de dispense de nos services (organisme collecteur de la licence, prestataires techniques pour la diffusion…). Le cas échéant : requêtes provenant de l’administration en vertu de la loi. Sauf exception (lauréat d’un jeu-concours) pour laquelle un consentement sera requis aux fins de participation, les données personnelles des licenciés ne sont jamais transmises aux partenaires fédéraux*

*La ffgolf utilise vos données d’identification lorsque vous participez à un jeu-concours pour identifier les participants, vérifier les conditions de participation, contacter les gagnants et remettre les prix. La ffgolf récolte en outre les informations communiquées dans le cadre du concours. Les données peuvent être transmises à des tiers aux fins des services précités, et notamment aux partenaires de la ffgolf qui remet les prix au Lauréat. Le traitement de ces données personnelles est soumis à votre accord lorsque vous décidez de participer à un concours. Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

  • Titulaires d’un ffgolf Access (services digitaux de la ffgolf)

Durée de conservation selon le traitement : 5 ans à compter de la délivrance du ffgolf Access

Destinataire des données : Services fédéraux / organes déconcentrés (ligues et Comités départementaux et club dans lequel l’e-mail a été saisi / prestataires aux fins de dispense de nos services (prestataire diffusion)

B. Données sportives (Résultats en compétitions, enregistrements des PASS cartes vertes, PASS GO FOR GOLF, niveau sportif golf loisir, enregistrement des certificats médicaux et des attestations de réponses négatives au questionnaire de santé)

  • Gestion des index, moyenne stroke play, classements aux différents mérites, suivi de performances des joueurs de haut niveau

Durée de conservation selon le traitement : 30 ans à compter de la dernière prise de licence sauf volonté d’être radié. En ce cas l’ensemble des données sportives seront définitivement perdues par le licencié (dernier index, titulaire d’un Pass carte verte) et feront l’objet d’un archivage définitif

Destinataire des données : Services fédéraux / organes déconcentrés (ligues et Comités départemental et club dans lequel la licence a été prise) / prestataires aux fins de dispense de nos services (prestataires techniques de gestion des données sportives) 
Si le licencié est classé dans un des mérites nationaux, ses données sportives (résultats de compétition) sont visibles sur le Site internet de la ffgolf
Si un club ou un organisateur de compétitions souhaite publier les résultats sur le Site Internet de la ffgolf, les résultats du licencié sont visibles de tout visiteur

VI. EXERCICE DU DROIT D’ACCES, MODIFICATIONS OU SUPPRESSION – FORMALISATION DES REQUETES AUPRES DE LA FFGOLF

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au règlement général de protection des données (RGPD) :

  • Toute personne ayant communiqué des données personnelles à la ffgolf peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, les faire rectifier, les supprimer, les limiter, selon les situations s’y opposer en contactant le Délégué à la Protection des Données - dpo@ffgolf.org ou ffgolf – 68, rue Anatole France – 92309 Levallois-Perret.
  • Vous avez également droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur ordinateur et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
  • Pour ce faire, la ffgolf a désigné un délégué à la Protection des données de la ffgolf à qui les requêtes doivent être formulées en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ffgolf.org ou par voie postale à ffgolf – 68, rue Anatole France - 92309 Levallois-Perret
  • Votre demande sera traitée sous 30 jours.

Les licenciés ont la possibilité de consulter les données d’identifications les concernant sur leur Espace licencié et, selon le type de données, les modifier.

Par ailleurs, les licenciés ont à tout moment la possibilité d’exercer leur droit d’opposition et de restriction en se plaçant sur : 

  • Liste rouge : Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations de la ffgolf (newsletters ou informations sur les offres des partenaires fédéraux réservés aux licenciés) ;
  • Liste orange :  qui concerne l'affichage sur le Site Internet de la ffgolf de vos coordonnées (NOM / PRENOM) dans les pages de départs ou de résultats de compétitions organisées par la ffgolf ou transmises par les clubs. Si vous ne souhaitez pas que votre nom soit publié sur ces pages, vous pouvez vous placer sur liste orange.

Le licencié peut se placer sur liste rouge / liste orange directement sur son Espace licencié ou en formulant la demande auprès du délégué à la protection des données : dpo@ffgolf.org

Les licenciés ayant déjà fait valoir leurs droits au placement sur liste rouge ou sur liste orange n’ont pas à renouveler leur demande.

Limites :

  • Certaines informations doivent obligatoirement être transmises par la ffgolf (y compris si le licencié est placé sur liste rouge) conformément à ses obligations statutaires ou légales pour, notamment,  sans que cette liste ne soit limitative : confirmation de la prise ou du renouvellement de licence, enregistrement des certificats médicaux ou des attestations relatives aux questionnaires de santé, obligation d’informations en matière d’assurance, informations liées aux prélèvements automatiques, modifications législatives (certificat médical), etc.
  • Les licenciés figurant sur les différents mérites sportifs ne peuvent se placer sur liste orange;

VII. ESPACE LICENCIE

L'Espace Licencié, accessible par un identifiant et un mot de passe, permet au licencié de disposer de services exclusifs. 

Il est nécessaire de disposer d’un compte Utilisateur pour accéder à l’Espace licencié. Le compte Utilisateur est personnel ; il est lié au numéro de licence ffgolf de l’Utilisateur. 

Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner des données personnelles et notamment ses nom, prénom, numéro de licence ffgolf, numéro de téléphone mobile, une adresse électronique valide et, s’il le souhaite, télécharger une photographie le représentant. 

Les Utilisateurs recevront un courriel de la ffgolf leur permettant de confirmer leur inscription sur l’Espace licencié. 

L’Utilisateur s’engage à renseigner des données personnelles exactes, tant lors de la création de son compte que lors des éventuelles mises à jour. 

L’accès au compte Utilisateur est protégé par un mot de passe confidentiel choisi par l’Utilisateur. Les données personnelles de l’Espace Licenciés ne sont pas accessibles à des tiers, à l’exception d’autres pratiquants que l’Utilisateur aura spécifiquement acceptés dans le cadre du module « Mes Amis ». 

L’Utilisateur s’interdit de divulguer son mot de passe à des tiers et mettra tout en œuvre pour empêcher l’accès ou l’utilisation de son compte par un tiers. 

La ffgolf se réserve la possibilité d’accéder au compte Utilisateur et de vérifier les données personnelles renseignées, ainsi que les offres de services proposées. 

En cas de manquement aux conditions générales d’utilisation ou d’irrégularités, la ffgolf se réserve la possibilité, sans mise en demeure préalable, de suspendre ou de fermer le compte Utilisateur concerné, et d’annuler les services proposés. 

A compter du 1er avril et à défaut de renouvellement de la licence, l’accès à l’Espace Licencié ne sera plus possible pour l’utilisateur. Le Licencié a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données via l’Espace Licencié et de clôture son Espace Licencié à tout moment. Le cas échéant, les données de l’Utilisateur seront supprimées, à l’issue d’une durée de 3 ans, à l’exception des données d’identification et des données sportives nécessaires à la ffgolf dans l’exercice de sa mission.

L’intégralité des conditions générales d’utilisation de l’Espace licencié sont disponibles sur la plateforme et doivent obligatoirement être acceptées lors de la création du compte et/ou lorsque le licencié propose ou utilise des services collaboratifs (co-voiturage, hébergement, partie amicale).

VIII. DROIT A L’IMAGE

La publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) sur laquelle une personne est reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable.

La durée de l’autorisation figurera sur la demande d’autorisation de publication. Elle pourra être révoquée à tout moment par la personne concernée.

Concernant les mineurs, la publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) n’est autorisée qu’avec l’accord des représentants légaux. La durée de l’autorisation figurera sur la demande d’autorisation de publication. Elle pourra être révoquée à tout moment par la personne concernée.

IX. MEDIATION A LA CONSOMMATION

Depuis le 1er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution aimable d’un éventuel litige qui l’opposerait à un professionnel. La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire, (transposée en France par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à « la médiation des litiges de la consommation ») impose aux professionnels de proposer à leurs clients, consommateurs en plus de leur service de gestion interne des réclamations, un mode de règlement amiable des conflits, le médiateur.

Procédure à suivre :

Après avoir saisi la ffgolf à ffgolf@ffgolf.org et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et de voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont à disposition sur son site : www.mtv.travel

X. SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Vous disposez de la possibilité de saisir la ffgolf par voie électronique en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet de la ffgolf : www.ffgolf.org

XI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions s’appliquent à partir du 24 mai 2018. La ffgolf peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Par conséquent, nous invitons chaque utilisateur à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible en permanence en ligne sur notre Site. 

Les présentes conditions et notamment les dispositions relatives aux données personnelles prévalent sur tout autre support édité ou publié par la ffgolf antérieurement. 

XII. GESTION DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

Les présentes conditions sont régies par le droit Français. Toute interprétation, contestation ou revendication liée aux présentes conditions doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d'accord amiable, tout différent est soumis aux Tribunaux compétents.