- Quel est le fondement juridique de l’obligation du Pass Sanitaire ?
L’obligation de présentation du Pass Sanitaire n’est pas une décision de la ffgolf mais l’application du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui étend le Pass sanitaire aux établissement sportifs y compris de plein air, lieux de loisirs et de culture lorsqu’ils accueillent un nombre de personnes au moins égal à 50 personnes. Les golfs qui sont des établissements recevant du public de type PA (Plein Air) sont concernés par ce décret.
La jauge de 50 personnes, retenue comme seul d’application du pass sanitaire dans les ERP, est déterminée en fonction de la capacité d’accueil de cet établissement et non en fonction de l’occupation réelle des lieux. Le texte du Ministère des sports fait expressément référence à la capacité administrative selon la qualité de l’ERP.
- Quelles sont les modalités pratique pour le contrôle du Pass Sanitaire ?
Les joueurs doivent présenter un Pass Sanitaire (la vaccination avec un schéma vaccinal complet, la preuve d’un test négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48 heures, le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19) à l’accueil du golf et celui-ci peut être scanné. La présentation d’une pièce d’identité accompagnant la présentation du Pass Sanitaire n’est pas obligatoire à ce jour.
- Quelle est la règle pour l’accueil d’un joueur de nationalité étrangère ?
Les joueurs étrangers doivent également appliquer la règle en vigueur en France avec la présentation du Pass Sanitaire.
- Pouvons-nous conserver une copie du Pass Sanitaire d’un joueur régulier (membre, abonné) afin de ne lui pas demander son Pass Sanitaire à chaque passage ?
En l’état des informations à disposition à ce jour et dans l’attente de la promulgation de la Loi, il n’est pas recommandé par la CNIL de conserver les données médicales justificatives du pass sanitaire à l’issue du processus de vérification. Ce point doit être tranché par la Loi. Dans l’attente, les clubs peuvent recueillir les documents fournis volontairement par les joueurs habitués qui souhaitent alléger ces contrôles journaliers. Les documents devront être détruits à l’issue de cette période d’exigence du pass sanitaire.
- Comment pouvons-nous gérer les joueurs accédant directement au practice, aux aires d’entrainements ou sur le parcours sans se présenter à l’accueil du golf ?
Nous recommandons aux clubs d’afficher sur les points de passage stratégiques (entrée de l’enceinte du golf, practice, zones d’entraînement, départ du 1 et au 10) l’obligation de se rendre à l’accueil du golf pour présenter son Pass Sanitaire. Il est important au club de démontrer qu’il a rempli son obligation de moyens.
- Devons-nous demander un Pass Sanitaire aux personnes souhaitant se rendre uniquement au restaurant ?
Le Pass Sanitaire pour accéder au bar / restaurant sera obligatoire à partir de début août sachant que le décret est en cours de rédaction à ce jour.
- Quelles sont les sanctions en cas de non application des PASS Sanitaire pour le joueur ? pour le golf ?
Les sanctions font partie des sujets en cours de discussion au Parlement.
- A quelle date le personnel du golf devra être en possession du Pass Sanitaire pour travailler au sein de la structure ?
Comme indiqué dans notre communication de la veille, ces publics ne sont pas concernés à ce jour par le Pass Sanitaire et nous reviendrons auprès des clubs dès la promulgation de la Loi avec les modalités pratiques.